Installation, exploitation, requalifications, vous trouverez ci-dessous un rappel des textes législatifs sur le sujet :
Déclaration de mise en service : Déclaration obligatoire pour les réservoirs ayant 
un produit Pression de Service x Volume
(Ps x V) > 10 000 si la Ps est > 4 bars. La déclaration doit être adressée au préfet du lieu d´installation préalablement à la mise en service. Un registre devra être ouvert par l’entreprise pour consigner toutes les interventions relatives aux contrôles périodiques, aux incidents et/ou modifications. Il faudra également habiliter le personnel susceptible d’intervenir sur l’installation et reconfirmer périodiquement cette habilitation.
Documents : Le dossier d’un réservoir d’air comprimé fixe doit comprendre les documents suivants
- Soit l’état descriptif et le dernier PV d’épreuve pour les réservoirs construits selon le décret du 18/01/1943 (Service des mines)
- Soit la déclaration de conformité et, le cas échéant, la notice d’instruction et les plans nécessaires à la compréhension de ces instructions pour les réservoirs construits selon la directive 97/23/CE (D.E.P.) ou 87-404 (récipients à pression simple). Pour cette dernière catégorie, seule la notice d’instruction est exigée).
Contrôles réglementaires : Deux types de contrôles.
- Inspection périodique tous les 40 mois (vérification interne/externe, documentaire, accessoires de sécurité) sauf pour les réservoirs CE 87/404 ayant un PS <= 10 bars et un volume <= 100 litres pour lesquels cette inspection est exigée tous les 5 ans.
- Requalification périodique tous les 10 ans (vérification documentaire, visite interne/externe, épreuve hydraulique, vérification des accessoires de sécurité).
Ces contrôles doivent être effectués par un organisme habilité (ex : A.S.A.P, Apave, Bureau Véritas, Etc...) et donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu d’inspection - ou d’une attestation de requalification - daté et signé par l’expert.
