Le règlement Européen F-GAS a été voté au parlement en mars 2014 et adopté au conseil des ministres ce même mois. Son but est de réduire les effets indésirables sur le climat (effet de serre, augmentation de la température de l'atmosphère..)
Il impose un calendrier de réduction des quotas de mise sur le marché des gaz à effet de serre (GES). En 2050 le niveau d'émission devra être réduit de 80 à 95% du niveau de 1990.
Les contrôles d'étanchéité des équipements contenants des GES sont imposés dès que leur quantité est supérieure ou égale à 5 tonnes d'équivalent en CO2. (Teq CO2)*
Pour les gaz communément utilisés dans les sécheurs ou les groupes d'eau glacée cela correspond aux charges suivantes : R134a : 3,5 kgs - R404a : 1,3 kgs - R407c : 2,8 kgs - R410a : 2,4 kgs
La fréquence des contrôles pour des charges comprises entre 5 et 50 Teq CO2 est annuelle. Si un système de détection des fuites est installé, cette fréquence peut être portée à 2 ans.
* Teq CO2 : la Tonne d'équivalent CO2 est la méthode de calcul permettant de comparer les GES en prenant le CO2 comme référence. Le CO2 possède un potentiel de réchauffement global (PRG) de 1.
Plus le PRG est élevé, plus le gaz est nocif.
Plus d'information sur le site https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014R0517
